Vivre en ville autrement
Statuts

1.      Raison sociale et siège


Art. 1 Raison sociale

Sous la raison sociale de «Coopérative L.I.F.E. Logements Intergénérationnels et Familiaux Évolutifs.» est constituée une société coopérative de construction et d’habitation d’utilité publique au sens des art. 828 ss. CO, pour une durée illimitée.


Art. 2  Siège

Le siège de la société coopérative se trouve à Fribourg.

2.      But, moyens et principes

Art. 3  But et moyens


1 Par l'action commune et la coresponsabilité de ses membres, la    coopérative a pour but de fournir à ces derniers des logements sûrs à des loyers modérés, et de les conserver. Elle vise à offrir des logements pour toutes les couches de la population, notamment les familles, les personnes handicapées et âgées. Elle favorise la vie commune au sens d’une responsabilité civile globale et d’une solidarité réciproque.

2 Elle cherche à atteindre ce but comme suit :

a)  acquisition de terrains à construire et de droits de superficie;

b)  construction et acquisition de maisons individuelles et d’immeubles locatifs qui correspondent aux besoins actuels de logements d’une coopérative;

c)  entretien soigneux et contenu, rénovation périodique de     constructions existantes;

d)  réalisation de reconstructions à neuf les constructions existantes ne pouvant plus être rénovées de manière rentable;

e)  recours à des instruments de soutien au sens des lois fédérales, cantonales ou communales encourageant la construction de logements à loyer ou à prix modérés;

f)    administration et location des logements conformément au principe des loyers couvrant les coûts;

g)  encouragement des activités coopératives dans les cités;

h)  soutien conceptuel et matériel des initiatives ayant pour but de  fournir une habitation à prix avantageux et de qualité.

 

3 L’activité de la coopérative est d’utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif.

 

4 La coopérative peut participer à des entreprises et des organisations poursuivant un but identique ou semblable.

 

Art. 4 Charte

La coopérative décrit dans une Charte les valeurs et principes qui régissent le « vivre ensemble ». Par l’acquisition de la qualité de membre, toute personne s’engage à vivre en conformité à ces principes.

 

Art. 5 Principes relatifs à la location

1 Le contrat de bail à loyer, est régi par les dispositions cantonales et fédérales en vigueur. Les buts et dispositions statutaires de la coopérative doivent être respectés.

 

2 La location incombe, dans le cadre des dispositions suivantes, au comité qui édicte un règlement de location à ce sujet. Il veille à ce que les locataires soient informés de l’existence d’éventuelles restrictions découlant de l’aide à la construction. Il veille également à ce que les locataires s’engagent à les observer.


Art. 6 Principes relatifs à la construction et à l’entretien des bâtiments

1 Lors de la construction et de la rénovation de ses bâtiments, la     coopérative voue un soin particulier à une grande souplesse dans l’utilisation des logements prenant en compte de besoins futurs, des constructions adaptées aux personnes âgées et aux personnes en situations de handicap, l'aménagement d'espaces extérieurs de bonne qualité, des équipements favorisant les contacts et sûrs, entretien subséquent minime, le recours à des matériaux irréprochables sur le plan environnemental et économie d’énergie lors de la construction et de l’exploitation.

2 Par le biais d’un entretien continu, durable, soucieux des coûts et de la qualité, la coopérative adapte ses bâtiments aux progrès techniques et aux besoins actuels de logements coopératifs, veillant ainsi à conserver la valeur des bâtiments. Y est inclus l'examen régulier de mesures à prendre pour augmenter la valeur d'habitat des immeubles et de leur environnement.

3 En cas de transformation ou de reconstruction à neuf, la coopérative procède en tenant dûment compte de l'impact social. Elle annonce de tels projets au moins deux ans à l’avance et offre, dans la mesure du possible, au moins un relogement aux personnes concernées. Lors de la location des bâtiments rénovés et reconstruits à neuf, les locataires actuels doivent être pris en compte les premiers, pour autant qu’ils  répondent aux directives de location.

Art. 7 Incessibilité des biens-fonds, maisons et appartements

1 Les biens-fonds, les maisons et les appartements sont en principe incessibles.

2 Pour de justes motifs l’assemblée générale décide à la majorité de deux tiers de la cession et de ses modalités.

3 Le comité veille à ce que les acquéreurs soient informés de l’existence d’éventuelles restrictions découlant de l’aide à la construction et à ce qu’ils s’engagent à les observer.


 

3.      Qualité de membre : acquisition, perte et obligations

 

Art. 8 Acquisition de la qualité de membre

1 Toute personne physique ou morale qui acquiert au moins une part sociale peut devenir membre de la coopérative (part en qualité de membre).


2 La qualité des membres de nationalité étrangère est soumise aux restrictions de la loi fédérale sur l’acquisition de bien-fonds par des        personnes à l’étranger.

 

3 Le nombre de membres est illimité.

 

4 L’admission d’un membre intervient sur la base d’une déclaration écrite d’entrée soumise au comité. Celui-ci statue définitivement sur l’admission et peut la refuser sans indication des motifs.

 

5 La qualité de membre naît avec le paiement complet de la part sociale nécessaire ou le paiement du premier acompte en cas de paiement par acomptes selon l’art. 15, al. 1.

 

6 Le comité tient un registre des membres.

 

Art. 9  Perte de la qualité de membre

1 La qualité de membre prend fin :

a)  pour les personnes physiques, par leur sortie, leur exclusion ou leur décès ;

b)  pour les personnes morales, par leur sortie, leur exclusion ou leur dissolution.

2 Le remboursement des parts sociales, lors de la perte de la qualité de membre, est réglé conformément à l’art. 18 des statuts.


Art. 10  Sortie

1 Si le membre est locataire des locaux de la coopérative, la sortie de celui-ci suppose la résiliation du contrat de bail.

 

2 La sortie de la coopérative ne peut être déclarée qu’à la fin d’un    exercice annuel, moyennant un préavis écrit notifié six mois à l’avance. Lorsque cela se justifie, le comité peut également autoriser une sortie moyennant le respect d’un délai de résiliation réduit, ou pour une autre échéance, notamment en cas de résiliation du contrat de bail pour la fin du délai de résiliation prévu par le bail.

 

3 Dès que la décision de dissolution de la coopérative a été prise, une sortie n’est plus possible.


Art. 11  Décès

1 Au décès d’un membre qui était locataire d’un logement de la        coopérative, le/la conjoint/e survivant qui faisait ménage commun avec le membre défunt peut – dans la mesure où il/elle n’est pas déjà membre de la coopérative – acquérir la qualité de membre du/de la  défunt/e et le cas échéant, reprendre le contrat de bail. Le/la partenaire doit prouver qu’il/elle a qualité d’héritier/ère du/de la défunt/e.

2 D’autres personnes ayant fait ménage commun avec le membre défunt peuvent, sous réserve de l’approbation du comité, devenir membres de la coopérative et conclure un contrat de bail

  
Art. 12  Exclusion

1 Un membre peut en tout temps être exclu de la coopérative par le  comité pour de justes motifs ou pour un des motifs suivants:

a)  violation des obligations générales de membre, notamment du devoir de bonne foi envers la coopérative, non-observation des décisions conformes aux statuts de l’assemblée générale ou du comité ainsi que le préjudice intentionnel porté à la réputation ou aux intérêts économiques de la coopérative;

b)  non-respect de l’obligation d’habiter soi-même dans les logements loués et d’y établir son domicile civil; 

c)  désaffection du logement, notamment lorsque celui-ci et des locaux annexes sont essentiellement utilisés à des fins commerciales; 

d)  refus d'une offre acceptable de relogement en cas de sous-occupation;

e)  non-respect des dispositions sur la sous-location;

f)    refus d’une offre acceptable de relogement si l’organe compétent a adopté une résolution concernant la transformation ou la démolition du bien-fonds concerné;

g)  en cas de divorce ou de séparation si l’exclusion est prévue à l’art. 13 ;

h)  existence d’un motif de résiliation extraordinaire relevant du droit du bail, notamment selon les art. 257d, 257f, 266g et 266h CO ainsi que d’autres violations du contrat de bail;

i)    violation des dispositions relatives à l'encouragement de la    construction de logements, sur lesquelles doit se faire la résiliation du contrat de bail, si aucune offre de relogement acceptable ne peut être faite ou si une telle offre a été refusée.

 

2 L’exclusion doit être précédée par un avertissement, sauf si celui-ci est inutile ou si la résiliation a lieu selon l’art. 257f, al. 4 CO.

 

3 La décision d’exclusion doit être notifiée au membre concerné, par lettre recommandée avec indication des motifs et remarque sur la    possibilité d’interjeter un recours auprès de l’assemblée générale. Le membre exclu a le droit d’interjeter un appel auprès de l’assemblée  générale dans les trente jours dès réception de l’avis d’exclusion. L’appel n’a pas d’effet suspensif. Cependant, le membre exclu a le droit d’exposer son point de vue à l’assemblée générale, lui-même/elle-même ou via un intermédiaire.

 

4 Le recours au juge dans les trois mois selon l’art. 846, al. 3 CO reste réservé. Il n’a pas non plus d’effet suspensif.

 

5 La résiliation du contrat de bail est réglée par les dispositions du droit de bail.

 

 

Art. 13 Protection de l’union conjugale, divorce, séparation

1 Si un jugement en séparation ou une décision de protection de l’union conjugale attribue l’utilisation du logement au conjoint du membre de la coopérative, le comité peut transférer le contrat de bail au conjoint/à la conjointe avec l’accord du membre. Une telle cession présuppose l’acquisition de la qualité de membre par la personne demeurant dans le logement ainsi que la reprise des parts de logement (art. 15, al. 2). Le comité peut exclure de la coopérative le membre auquel l’utilisation du logement n’a pas été attribuée s’il ne peut ou ne veut lui mettre un autre logement à disposition.

 

2 Si un jugement en divorce attribue le logement et le contrat de bail au conjoint/à la conjointe du membre, le comité peut, s’il ne peut ou ne veut lui mettre un autre logement à disposition, exclure le membre de la coopérative. Le conjoint/la conjointe auquel/à laquelle le contrat de bail a été transféré doit devenir membre de la coopérative et reprendre les parts de logement.

 

3 Les prescriptions d'occupation de l’art. 4, al. 6 restent réservées.

 

4 Au niveau patrimonial, les conséquences concernant les parts       sociales, dépendent du jugement de séparation, de la décision de protection de l’union conjugale ou de divorce ou encore de la convention. Le capital social n’est versé que lorsque le/la conjoint/e restant/e a viré le montant correspondant à la coopérative.

 

Art. 14 Mise en gage et transfert des parts sociales

1 Toute mise en gage et tout autre débit des parts sociales ainsi que leur transfert à des personnes qui ne sont pas membres de la  coopérative sont exclus.

 

2 Le transfert des parts sociales est uniquement autorisé entre des membres et requiert, excepté lors du transfert entre membres ayant un contrat de bail commun, l’accord du comité. Un contrat écrit de cession ainsi qu’un avis à la coopérative sont nécessaires.

 

 

Art. 15 Obligations personnelles des membres

 

Les membres sont tenus :

a)    de garantir de bonne foi les intérêts de la coopérative;

b)    de respecter les statuts ainsi que les décisions des organes de la coopérative;

c)  de participer autant que possible aux activités de la coopérative et de s’impliquer dans les organes de la coopérative.

 

 

4.      Dispositions financières

Capital social

 Art. 16 Parts sociales

 

1 Le capital social est formé de la somme des parts sociales souscrites. Les parts sociales sont d’un montant nominal de Fr. 100.- et doivent être entièrement libérées. Le comité peut à titre exceptionnel accorder des paiements par acomptes pour les parts de logement. Le comité peut en tout temps émettre de nouvelles parts pour les nouveaux membres.

2 Les membres louant des locaux de la coopérative doivent reprendre d’autres parts (parts de logement), en plus de la part en qualité de membre (cf. art. 8, al. 1). Le comité fixe les détails dans un règlement en tenant compte que le montant devant être repris est échelonné en fonction des coûts de construction du logement, qu'il doit répondre aux dispositions de l’encouragement à la construction de logements et     suffire pour le financement des constructions. Le montant maximal s’élève à 20% des coûts de construction des locaux loués.

3 Si plusieurs membres louent des locaux de la coopérative en commun, les parts de logement correspondantes peuvent être réparties entre les membres dans une proportion qu’ils auront choisie. Cette disposition s’applique notamment pour les couples mariés et les concubins.

4 Il n’est pas remis de titres pour les parts sociales. Cependant, le membre reçoit tous les ans une confirmation indiquant le montant de sa participation avec une attestation d’intérêts éventuelle.

Art. 17  Financement des parts sociales 

1 Il est possible d’acquérir des parts sociales au moyen de fonds provenant de la prévoyance professionnelle. Le comité fixe les modalités d’exécution par voie de règlement.

 

2 Moyennant accord du comité, des tiers peuvent également financer des parts sociales. Sauf convention contraire, le membre a droit à un intérêt éventuel.

 

 

Art. 18  Intérêts sur les parts sociales

1 Le versement d’intérêts sur les parts sociales ne peut se faire qu’à condition que soient effectués des placements adéquats dans des fonds légaux et statutaires, ainsi que des amortissements.

 

2 Le taux d’intérêt est fixé tous les ans par l’assemblée générale. Il ne peut pas dépasser le taux de l’intérêt usuel pour des prêts à longue échéance accordés sans garanties spéciales, ni le taux d’intérêt applicable pour l’exemption du droit de timbre fédéral ni, le cas échéant, les limites prévues dans le cadre des dispositions de l’encouragement à la construction de logements.

3 L’intérêt versé sur les parts sociales courent du premier jour du mois suivant le versement, jusqu’à la perte de la qualité de membre. Aucun intérêt n’est servi sur le montant non versé.

 

 

 

Responsabilité

 

 

Art. 20 Responsabilité

 La fortune de la coopérative répond seule de ses engagements. Les membres de la coopérative ne peuvent être tenus à des versements supplémentaires ni à une responsabilité personnelle

 

Comptabilité

 

Art. 21 Comptes annuels et exercice comptable

1 Les comptes annuels se composent du compte de profits et pertes, du bilan et de l’annexe. Ils sont dressés conformément aux principes régissant l’établissement régulier des comptes, de manière à donner un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine et des résultats de la coopérative. Ils contiennent également les chiffres de l’année précédente. Sont déterminants les art. 662a – 663b et les art. 663h - 670 CO ainsi que les principes en usage dans la branche. Les contributions de la Confédération, des cantons et des communes doivent être démontrées visiblement.

 

2 L’annexe au bilan contient au moins les informations suivantes :

a)  le montant global des cautionnements, des obligations de garantie et des constitutions de gage en faveur de tiers;

b)  le montant global des actifs cédés ou mis en gage pour garantir des engagements de la coopérative, ainsi que des actifs sous réserve de propriété;

c)  le montant global des dettes découlant de contrats de leasing non portées au bilan;

d)  les immeubles propriétés de la coopérative avec indication des valeurs d’assurance bâtiment et du parc des logements, en fonction du nombre de pièces;

e)  les dettes envers les institutions de prévoyance professionnelle;

f)    les montants, les taux d’intérêt et les échéances d’éventuels emprunts obligataires émis par la coopérative;

g)  toute participation essentielle à l’appréciation de l’état du patrimoine et des résultats de la coopérative;

h)  le montant global provenant de la dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves du même genre nouvellement créées, si le résultat économique est ainsi présenté d’une façon sensiblement plus favorable;

i)    des informations sur l’objet et le montant des réévaluations;

j)    des informations sur des augmentations éventuelles des parts en qualité de membre et des parts de logements devant être reprises par les membres.

3 Les comptes annuels doivent être soumis à l’organe de révision.

 

4 L’exercice comptable correspond à l’année civile.

 

Art. 22  Fonds de réserve

1 Le bénéfice annuel, calculé sur la base des comptes annuels, sert en premier lieu à l’alimentation d’un fonds de réserve.

 

2 L’assemblée générale décide du montant des versements au fonds de réserve dans le cadre de l’art. 860, al. 1 CO.

 

3 Le comité décide du recours au fonds de réserve dans le cadre de l’art. 860, al. 3 CO.

 

Art. 23  Autres fonds

1 Sont alimentés les autres fonds suivants:

a)  Un fonds de rénovation auquel est attribué un montant en conformité avec la loi fiscale.

b)  Un fonds de coopérative qui est alimenté par les cotisations de sous-occupation conformément à l’art. 4, al. 6 et par les cotisations annuelles des membres fixées par l’assemblée générale. Celles-ci sont retenues en même temps que le loyer. Le fonds de coopérative est désigné pour assurer un versement annuel à la fondation Fonds de solidarité de l’ARMOUP et pour financer des projets sociaux et écologiques servant les intérêts de la coopérative. L’assemblée générale fixe les détails dans un règlement.

c)  Un fonds de péréquation et de pertes de loyers qui peut être alimenté par les cotisations annuelles des membres fixées par l’assemblée générale ainsi que par les affectations de l’assemblée générale résultant du bénéfice net. Les cotisations annuelles sont retenues en même temps que le loyer. Le fonds de péréquation et de pertes de loyers sert à compenser les charges de loyers des membres, notamment à la suite des rénovations ou lors de nouvelles constructions, ainsi que le financement de pertes de loyers. Le comité fixe les détails dans un règlement.

 

2 Les fonds sont gérés et utilisés par le comité conformément au but respectif et vérifiés par l’organe de contrôle dans le cadre de la comptabilité.

 

3 L’assemblée générale peut décider, dans le cadre des articles 862 et 863 CO, des autres fonds à alimenter et édicter des règlements correspondants.

 

Art. 24 Indemnités aux organes


1 Les membres du comité ont droit à une indemnité modérée proportionnelle aux tâches et à la charge de travail des différents membres. Cette indemnité est fixée par le comité. 

 

2 L’indemnité des membres de l’organe de contrôle est fixée par analogie à l’alinéa 1. Si l’organe de contrôle est une société fiduciaire, elle sera indemnisée selon les taux habituels dans la branche.

 

3 Les membres des commissions ont droit à des jetons de présence.

 

4 Le versement de tantièmes est exclu.

 

5 Le montant global des indemnités versées à tous les organes doit figurer dans les comptes, séparé en indemnités versées au comité, à l’organe de contrôle et à des autres organes.

 

6 De plus, les dépenses nécessaires effectuées dans l’intérêt de la coopérative sont remboursées aux membres du comité, de l’organe de contrôle et des commissions.

 

5.      Organisation

 

Organes

 

 

Art. 25 Aperçu

Les organes de la coopérative sont:

 

a)  l'assemblée générale;

b)  le comité;

c)  l'organe de révision.

Assemblée générale

Art. 26 Compétences

 

1 L'assemblée générale a le droit :                                                                  

a)  d'adopter et de modifier les statuts;

b)  de nommer et révoquer le/la président/e, les autres membres du comité et l'organe de révision;

c)  d'approuver le rapport annuel du comité;

d)  d'approuver les comptes annuels et de statuer sur l'affectation du bénéfice inscrit au bilan;

e)  de donner décharge aux membres du comité;

f)    de statuer sur les recours contre des décisions d'exclusion émanant du comité;

g)  de statuer sur la vente de biens-fonds, de maisons et d'appartements et l'octroi de droits de superficie;

h)  de statuer sur l'achat de biens-fonds et/ou la construction de nouveaux lotissements, dont les frais dépassent 10% de la valeur comptable de l'ensemble des biens-fonds (sans amortissements);

i)    de statuer sur la démolition d'habitations de la coopérative et la reconstruction à neuf;

j)    de décider de la dissolution ou de la fusion de la coopérative;

k)  d'approuver des règlements, dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas formellement de la compétence du comité;

l)    d'édicter éventuellement un règlement sur la garde d’animaux;

m)          de statuer sur des points inscrits à l’ordre du jour à la demande des membres, pour autant que l ‘objet relève des compétences de l'assemblée générale (art. 25, al. 2);

n)  de décider de tous les autres objets qui sont placés par la loi ou les statuts dans la compétence de l'assemblée générale ou qui sont soumis à celle-ci par le comité.

 

2 Les demandes des membres d’inscription d’un point à l’ordre du jour conformément à la lettre m) doivent être remises par écrit au comité, au plus tard 60 jours avant l'assemblée générale ordinaire. La date de l'assemblée générale ordinaire doit être communiquée au moins trois mois à l'avance.

 

3 L'assemblée générale ne peut statuer que sur les points portés à l'ordre du jour. Dans le cadre des points de l'ordre du jour, il n’est pas nécessaire d’annoncer à l’avance les propositions correspondantes.

Art. 27 Convocation et présidence 

 

1 L'assemblée générale ordinaire annuelle a lieu au cours du premier semestre de l'année civile.

 

2 Des assemblées générales extraordinaires sont convoquées par décision d’une assemblée générale précédente, du comité, de l'organe de révision, des liquidateurs ou à la demande d’un dixième des membres. Si la coopérative en compte moins de trente, la convocation doit être demandée par trois membres au moins. La convocation doit se faire dans les 8 semaines à compter de la réception de la demande.

 

3 La convocation écrite est faite par le comité, 20 jours au moins avant le jour de réunion. L’avis de convocation indique l'ordre du jour, et dans le cas d’une révision des statuts, le texte des modifications proposées. A l’occasion d’assemblées générales ordinaires, le rapport annuel, les comptes annuels et le rapport de l'organe de contrôle sont joints à l'invitation; ces documents doivent être également déposés pour consultation au siège social de la coopérative 20 jours avant le jour de réunion.

4 L'assemblée générale est présidée par le/la président/e ou un membre du comité. Elle peut, sur demande du comité, élire un/une président/e de séance ad hoc.

 

 

Art. 28 Droit de vote

1 Chaque membre possède une voix à l'assemblée

 

2 Il peut se faire représenter par un autre membre avec une procuration écrite. Personne ne peut représenter plus d'un membre.

 

3 Les membres du comité n'ont pas le droit de vote lorsque l'assemblée générale statue sur la décharge au comité.

 

 

Art. 29 Décisions et élections

1 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que lorsqu'elle a été convoquée conformément aux statuts.

 

2 Les élections et votations ont lieu à main levée. Lorsqu'un tiers des membres votants le demandent, elles ont lieu à bulletin secret.

 

3 L'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité relative des voix exprimées. En cas d'élection, le premier tour se fait à la majorité absolue, le deuxième tour à la majorité relative. On ne tient compte ni des abstentions, ni des bulletins blancs.

 

4 L'accord des deux tiers des voix exprimées est nécessaire pour la vente des biens-fonds, l'octroi des droits de superficie, la modification des statuts, la dissolution et la fusion de la coopérative.

 

 

5 L'art. 889 CO et l'art. 18 lettre d) de la Loi fédérale du 03.10.2003 sur la fusion (LFus) sont réservés.

 

6 Les décisions et les résultats d'élections sont inscrits au procès-verbal qui est signé par le/la président/e et par son rédacteur/sa rédactrice.

 


Le comité

 

Art. 30 Election et éligibilité

1 Le comité est composé de cinq à neuf membres. La majorité d'entre eux doivent être membres de la coopérative. L'assemblée générale désigne le/la président/e; pour le reste, le comité se constitue lui-même. Il désigne un rédacteur/une rédactrice pour le procès-verbal, lequel/laquelle n'est pas nécessairement membre du comité.

 

2 Toute personne ayant une relation commerciale substantielle avec la coopérative n'est pas éligible ou est tenue de se retirer.

 

3 Les membres du comité sont élus pour trois ans et peuvent être réélus. En cas d'élections intermédiaires, celles-ci sont valables jusqu'à la fin de la durée des fonctions.

 

 

Art. 31 Attributions

1 Le comité a, dans le cadre des dispositions légales et statutaires, tous les droits et obligations qui ne sont pas réservés expressément à un autre organe. Il décide notamment des questions de construction ne relevant pas de l’art. 25, al. 1, let. h) et i).

 

2 Pour chaque exercice comptable, il établit un rapport de gestion se composant des comptes annuels (art. 20) et du rapport annuel. Le rapport annuel présente la marche des affaires ainsi que la situation économique et financière de la coopérative; il comprend par ailleurs l’attestation de vérification établie par l’organe de contrôle.

 

3 Il désigne les personnes habilitées à signer et détermine le mode de signature, à condition cependant que seule la signature collective à deux soit accordée.

 

Art. 32 Délégation des compétences

1 Le comité est autorisé à déléguer, en tout ou partie, la gestion ou certains domaines de la gestion, à un ou plusieurs membres (direction), à des commissions permanentes ou ad hoc et/ou à une ou plusieurs personnes qui ne sont pas nécessairement membres de la coopérative (administration). Les membres de commissions ne sont également pas nécessairement membres de la coopérative.

 

2 Le comité édicte un règlement d’organisation définissant les obligations respectives du comité, de la direction, des commissions et de l’administration et qui réglemente en particulier l’obligation de rapport.

 

Art. 33 Réunions du comité

1 Les réunions du comité sont convoquées par le/la président/e aussi souvent que l’exigent les affaires ou sur demande de deux membres du comité.

 

2 Le comité peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. Il décide à la majorité relative des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du président/de la présidente est prépondérante.

 

3 Si aucune discussion n’est requise par un membre du comité et que la majorité des membres participe, les décisions prises par écrit, sans voix contraire, sont considérées comme des décisions valables du comité. Elles doivent être inscrites au procès-verbal de la prochaine réunion.

 

4 Il y a lieu d’établir un procès-verbal sur les débats et les décisions du comité. Le procès-verbal doit être signé par le/la président/e et le rédacteur/la rédactrice.

 

Organe de révision

 

Art. 34 Election et constitution

1 L’organe de révision est composé de deux à trois personnes physiques compétentes qui ne sont pas nécessairement membres de la coopérative ou d’une personne morale, c.-à-d. d’une société fiduciaire ou de révision, membre d’une association professionnelle suisse reconnue.

 

2 Ne sont pas éligibles ou sont tenus de se retirer, les membres du comité, les employés de la coopérative ainsi que les personnes ayant une relation commerciale durable avec la coopérative autre que le mandat d'organe de révision.

 

3 Les membres de l’organe de révision sont élus pour une durée d’un an par l’assemblée générale. En cas d'élections intermédiaires, celles-ci sont valables jusqu'à la fin de la durée des fonctions.

 

4 L’organe de révision se constitue lui-même.

 

Art. 35 Attributions

 

1 Les devoirs et la responsabilité de l'organe de révision suivent les dispositions légales.

 

2 L’organe de révision soumet un rapport écrit sur le résultat de la vérification en temps voulu avant l’impression du rapport de gestion. A l’assemblée générale, il recommande l’approbation des comptes annuels avec ou sans réserves, ou leur renvoi. Au moins un membre de l’organe de contrôle est tenu de participer à l’assemblée générale ordinaire.

 

 

3 L’organe de révision a un droit de regard en tout temps, y compris spontanément, sur la gestion et la comptabilité. Tous les renseignements requis doivent lui être fournis. Il est autorisé à effectuer des révisions intermédiaires.

 

4 L’organe de révision est tenu de signaler toute irrégularité au comité.

 

5 L’organe de révision sauvegarde les secrets d’affaires de la coopérative lors de l’établissement du rapport. Il lui est interdit – ainsi qu’à ses membres – de communiquer aux différents membres de la coopérative ou à des tiers des informations qu’ils ont obtenues lors de l’exécution de leur mandat.

 

 

6.      Dispositions finales

 

Dissolution par liquidation ou fusion

 

Art. 36 Liquidation

1 Une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet peut à            Décision

tout moment décider de la dissolution de la coopérative par liquidation.

 

2 Le comité se charge de la liquidation selon les prescriptions légales et statutaires, si l’assemblée générale n’y mandate pas des liquidateurs spéciaux/liquidatrices spéciales.

 

Art. 37  Excédent de liquidation

1 La fortune de la coopérative qui reste après extinction de toutes les dettes et remboursement de toutes les parts sociales à leur valeur nominale est entièrement versée à la Fondation Fonds de solidarité de l’ARMOUP ou un organisme poursuivant les mêmes buts.

 

2 Des dispositions dérogatoires de l’encouragement à la construction de logements de la Confédération, du canton, des communes ou d’autres institutions sont réservées.

 

Art. 38 Fusion

1 L’assemblée générale peut à tout moment décider la dissolution de la coopérative par la fusion avec un autre maître d’ouvrage d’utilité publique.

 

2 La préparation de la fusion revient au comité. Toutefois, il peut au préalable consulter l’assemblée générale dans le cadre d’un vote consultatif.

 

Publications

 

Art. 39 Avis et organe de publication

1 Les communications internes et convocations de la coopérative destinées aux membres se font par écrit ou par circulaire, sauf dispositions contraires de la loi.

 

2 L’organe de publication de la coopérative est la Feuille officielle suisse du commerce.

 

 

Art. 40 Modification des statuts

 Si la coopérative bénéficie de fonds de la Confédération ou de la Centrale d'émission (CCL), les présents statuts et leurs modifications doivent être soumis à l'Office fédéral du logement pour approbation avant la prise de décision de l'assemblée générale.

 

 

Les statuts ci-dessus ont été adoptés par l’assemblée constitutive

du lundi 25 août 2014, à Fribourg.

 

 

 





En quelques mots...Charte du "Vivre ensemble"Les MembresStatutsNous contacter